Politique relative à la protection des données personnelles

A destination des utilisateurs patients

MyDiabby Healthcare (ci-après «MDHC») est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de sécurité et de confidentialité de vos données en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement 016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
 

Pour toute information complémentaire sur la législation applicable à la protection de vos données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté à l’adresse suite : www.cnil.fr.
 

Le présent document a pour objet de vous informer, conformément à la législation et à la réglementation applicables, des caractéristiques du traitement des données personnelles vous concernant.
 

1. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

MDHC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 66, avenue des Champs Elysées – 75008 Paris, représentée par Madame Anastasia Pichereau, en sa qualité de Présidente, est responsable du traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez contacter MDHC par courrier électronique à l’adresse suivante : support@mydiabby.com ou par téléphone au numéro suivant : 01 76 40 01 78.
 

2. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Lors de votre utilisation des applications de myDiabby Healthcare, vos données sont collectées pour :

  • Permettre la création et la gestion de votre compte utilisateur, nécessaire à l’utilisation de l’Application.

  • Vous permettre d’utiliser l’Application à des fins de suivi médical, notamment de renseigner toute donnée concernant votre état de santé.

  • Si vous acceptez de recourir à la télémédecine dans le cadre de votre suivi médical, vous permettre ainsi qu’aux professionnels de santé qui vous suivent d’utiliser l’Application à des fins de télésurveillance.

  • Si vous acceptez de participer au programme Etapes, transmettre trimestriellement et par voie électronique des données techniques et statistiques non identifiantes à partir de votre utilisation de l’Application à l’ARS compétente et à la HAS.

  • Personnaliser les services que nous vous proposons via l’Application et assurer leur amélioration continuelle.

  • Vous envoyer des lettres d’information sous réserve de votre accord exprès à cette fin au moment de la collecte de vos données, étant précisé que vous pouvez à tout moment vous opposez à une telle utilisation de vos données en cliquant sur le lien de désinscription en bas d’email.

  • Gérer et vous envoyer les alertes que vous paramétrez selon votre choix.

  • Traiter et mettre en œuvre les demandes que vous nous adressez concernant vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de vos données ainsi que de vos droits à la limitation et d’opposition au traitement de vos données ou encore de votre droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

  • Vous proposer une assistance technique dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement de l’Application.

  • Assurer la maintenance informatique corrective et évolutive de l’Application.

  • Effectuer des statistiques et de la recherche et du développement dans le domaine du diabète.
     

Par ailleurs, nous vous informons que vos données personnelles, une fois irréversiblement anonymisées, pourront faire l’objet d’analyses et d’études statistiques dans le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés et du RGPD.

En aucun cas, vos données ne feront l’objet d’une exploitation commerciale. Elles ne seront ni cédées, ni utilisées à d’autres fins que celles énoncées par le présent article.
 

3. DONNÉES COLLECTÉES

MyDiabby Healthcare collecte et traite les informations suivantes vous concernant:
Nom, nom de jeune fille, prénom, date de naissance, sexe, numéro de sécurité sociale (NIR), adresse email, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone, photo de profil, antécédents médicaux, antécédents familiaux, type de diabète, année du diagnostic du diabète, facteurs prédisposants, données d’auto-surveillance glycémique, données de traitement, matériel d’autosurveillance utilisé, matériel de traitement utilisé, HbA1c, cétones, poids, taille, activité physique, éléments contextuels tels que le stress, allergies, journal alimentaire, quantité de glucides ingérés, date prévue d’accouchement dans le cas de la grossesse, données d’échographie, courbes de grossesse, date d’accouchement réelle, nombre de nouveau-nés à la naissance, poids et taille du nouveau-né, nature des complications à la naissance, accouchement sous césarienne ou par voie basse, dates de consultations, dates d’hospitalisations, dates de visite d’infirmière à domicile.
 

Ces données sont collectées par MDHC notamment :

  • Lors de la création de votre compte utilisateur, nécessaire à l’utilisation de l’Application ;

  • Lorsque vous ou votre médecin renseignez des données concernant votre état de santé via l’Application ;

  • Lorsque vous contactez notre service client ou notre service assistance/support ;

  • Lorsque vous nous demandez de vous tenir informé des évolutions et nouvelles fonctionnalités de l’Application ;

  • Lorsque vous programmez des alertes dans le cadre de votre suivi médical.
     

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous concernant est signalé lors de la collecte sur le formulaire par un astérisque.
 

4. DESTINATAIRES

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, vos données, à l’exclusion de toute donnée concernant votre état de santé, sont communiquées :

  • au service informatique de MDHC ;

  • au service assistance technique de MDHC ;

  • au service marketing/commercial de MDHC.
     

Dans le cadre de la télésurveillance, vos données, notamment celles concernant votre état de santé, sont communiquées à l’équipe médicale (médecins traitant, médecins spécialistes et professionnels de santé) qui est en charge de votre suivi. L’ensemble de ces professionnels de santé est soumis au secret professionnel.
 

Il vous est possible de vous opposer à un partage de vos données personnelles entres les professionnels participant à la mise en œuvre de la télésurveillance en adressant votre demande en ce sens soit directement à l’un des membres de l’équipe médicale, soit à l’adresse suivante support@mydiabby.com.
 

Dans tous les cas, seuls les médecins et infirmiers (1) accèderont à vos données et procèderont à l’interprétation de vos données de santé dans le cadre de votre prise en charge par télésurveillance via l’Application.

(1) en lieu et place du médecin référent sous réserve du respect des dispositions du protocole de coopération « Suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d’un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l’infirmier en lieu et place du médecin » tel qu’approuvé par la HAS (avis n° 2013.0030ACSEVAM du 30 janvier 2013).

 

5. HÉBERGEMENT

L’Application ainsi que vos données collectées et traitées via cette dernière sont hébergées sur une infrastructure dédiée et appropriée à l’hébergement de données de santé et propre à en assurer la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés et du RGPD.

A ce titre, MDHC a sous-traité l’exécution de cette prestation d’hébergement à un hébergeur agrée de données de santé au sens des dispositions de l’article L.1111-8 Code de la santé publique et répertorié par l’ASIP sur la liste des hébergeurs agréés de données de santé : la société Avenir Télématique (ci-après « ATE »).

MDHC s’engage à renouveler le contrat passé avec celle-ci à son expiration ou à conclure un nouvel accord de même objet avec un autre hébergeur agrée de son choix.

MDHC ne saurait en aucun cas s’engager au-delà des engagements, notamment en termes de protection des données de santé, souscrits par ATE à son égard.

6. DURÉE DE CONSERVATION

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application hors télésurveillance, vos données sont conservées selon la procédure d’archivage suivante :

  • en base active, jusqu’à la clôture de votre compte utilisateur ;

  • puis, en archive intermédiaire dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pendant six (6) ans, augmentés le cas échéant de la durée du contentieux qui serait engagé ;

  • à l’échéance de ce délai, vos données personnelles sont définitivement supprimées.
     

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application à des fins de télésurveillance, vos données sont conservées selon la procédure d’archivage suivante :

  • en base active, pendant la période de votre prise en charge via l’Application par l’équipe médicale en charge de votre suivi, augmentée d’une période de 3 mois ;

  • puis, en archive intermédiaire dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pendant dix (10) ans, augmentés le cas échéant de la durée du contentieux qui serait engagé ;

  • à l’échéance de ce délai, vos données personnelles sont définitivement supprimées.
     

En tout état de cause, en cas d’inactivité de votre compte utilisateur pendant une durée de plus de deux (2) ans, celui-ci sera automatiquement clôturé. Nous vous alerterons à l’adresse électronique communiquée préalablement à cette clôture afin de vous permettre de vous y opposer, ou de nous permettre d’archiver vos données pour une durée déterminée et raisonnable n’excédant pas deux (2) ans, en vue d’une réactivation future de votre compte.

7. INFORMATIONS SUR MYDIABBY HEALTHCARE DANS LE CADRE DE LA TÉLÉMÉDECINE

MyDiabby Healthcare (ci-après l’« Application ») est un dispositif de télémédecine.

L’Application a pour objet de permettre à un professionnel médical d’établir un diagnostic, assurer un suivi, préparer une décision thérapeutique, prescrire des actes ou des produits, interpréter à distance les données nécessaires à votre suivi médical, effectuer une surveillance de votre état de santé et, plus largement, prendre toutes décisions appropriées quant à votre prise en charge.

L’Application a été élaborée et développée en France par MDHC, qui en est l’éditeur. Elle est conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par l’ASIP-Santé.

L’Application repose sur l’utilisation des technologies de l’information. A ce titre, et comme tout logiciel et tout procédé de transmission d’informations faisant usage de l’Internet, les données qu’elle collecte peuvent être perdues ou détériorées.

L’Application peut aussi être l’objet d’attaques externes de type virus informatiques qui sont en dehors de toute maitrise du professionnel de santé qui vous suite et/ou de MDHC.

Enfin, il ne peut être garanti que la communication via Internet ne connaitra pas d’interruption et sera constante et permanente à tout moment.

8. INFORMATIONS SUR LE PROGRAMME ETAPES POUR LES PATIENTS Y PARTICIPANT

L’Application est depuis Janvier 2018 intégrée dans un programme d’expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients diabétiques (« Etapes ») aux fins d’évaluer les impacts du déploiement de la télémédecine en France sur le système de soins.

Dans ce cadre, si vous êtes un patient participant au programme ETAPES, des données techniques et statistiques, non identifiantes, issues de l’utilisation de l’Application sont envoyées par voie électronique trimestriellement à l’Agence Régionale de Santé (ci-après l’« ARS ») compétente, qui les transmet ensuite à la Haute Autorité de Santé (ci-après la « HAS »).

Pour être inclus dans le programme Etapes, un accompagnement thérapeutique est obligatoire tout au long de cette inclusion en complément du suivi par télésurveillance. Cet accompagnement est complémentaire et ne se substitue nullement à la formation qui vous sera dispensée concernant l’utilisation de l’Application. Il a pour objet de vous impliquer dans votre parcours de soin, de mieux connaître votre pathologie et les composantes de sa prise en charge ainsi que vous inculquer les réactions appropriées à mettre en œuvre dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Si vous acceptez un tel accompagnement, une séance au moins par mois interviendra tout au long de votre prise en charge dans le cadre de votre inclusion dans le programme et se déroulera de la manière suivante :

  • Réalisation ou mise à jour du diagnostic éducatif ;

  • Formation ;

  • Proposition d’objectifs de progression simples, atteignables, individualisés et pertinents.

Cette séance d’accompagnement pourra être réalisée en présentiel ou bien à distance.

 

9. VOS DROITS

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de vos données ainsi que d’un droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos données.

 

En outre, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique, et retirer votre consentement au traitement de vos données le cas échant.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande précise accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : support@mydiabby.com.

10. CONTACTER LE DPO (DATA PROTECTION OFFICER)

Pour toute question questions ou réclamation concernant la présente politique d’utilisation des données de myDiabby Healthcare, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : MDHC - DPO, 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris ou sur support@mydiabby.com.

© 2019 myDiabby Healthcare

Chez Fédération Française des Diabétiques
88 rue de la Roquette - CS 20013 - 75544 Paris cedex 11

01 76 40 01 78

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