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Politique relative à la protection des données personnelles

À destination des utilisateurs professionnels de santé

La plateforme myDiabby Healthcare est un dispositif médical de classe IIa en vertu du Règlement UE 2017/745 avec le numéro IUD 3770026228MYDIABBYXQ, et qui vise à aider les patients atteints de diabète de type 1, de type 2 et de diabète gestationnel à gérer leur maladie. 

La Plateforme a pour objet de vous permettre, en tant que professionnel médical, d’établir un diagnostic, assurer un suivi, préparer une décision thérapeutique, prescrire des actes ou des produits, interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical de vos patients, effectuer une surveillance de leur état de santé et, plus largement, prendre toutes décisions appropriées quant à leur prise en charge. 

MyDiabby Healthcare a été élaborée et développée en France par MDHC, qui en est l’éditeur. Elle est conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par l’ANS.

MyDiabby Healthcare (ci-après « MDHC ») est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de sécurité et de confidentialité de celles-ci en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement 016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

OBJET DE LA POLITIQUE 

La présente Politique a pour objet d’informer les Utilisateurs professionnels de santé utilisant la Plateforme myDiabby Healthcare, (ci-après la Plateforme) sur le traitement des Données à caractère personnel effectuées par MDHC conformément à la législation et à la réglementation applicables. 

La présente politique s’applique lorsque nous agissons en tant que « Responsable du traitement» des données personnelles traitées par le biais de l’utilisation de l’Application myDiabby Healthcare.

Dans la présente politique, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à MDHC. Les termes « vous », « votre » et « vos » peuvent faire référence à vous ou aux personnes concernées pour lesquelles nous traitons des données personnelles, selon le contexte. 

Pour toute information complémentaire sur la législation applicable à la protection de vos données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.  

Le présent document a pour objet de vous en informer, conformément à la législation et à la réglementation applicables, des caractéristiques du traitement des données personnelles vous concernant. 

La présente politique de protection des données personnelles s’applique à votre utilisation des applications de myDiabby Healthcare, à compter du 21/03/2024. La version précédente est consultable sur le lien suivant.

DÉFINITIONS 

Compte utilisateur professionnel myDiabby” désigne un compte permettant à un utilisateur professionnel de santé de se connecter à la Plateforme de manière authentifiée et sécurisée ;

Données à caractère personnel” désigne les informations qui concernent des personnes physiques, identifiées ou identifiables, directement ou indirectement ;

Données de santé” désigne les Données à caractère personnel, relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, comprenant notamment les données produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de dispensation de médicaments d’un Professionnel de santé et tout élément de nature à caractériser la santé d’une personne physique ;

DPO” désigne le Délégué à la protection des données à caractère personnel, conformément à l’article 37 du RGPD ;

Professionnel de santé” désigne tout professionnel de santé exerçant au sein d’une structure 

libérale ou d’un établissement de santé, enregistré auprès de son ordre professionnel ou de son autorité d’enregistrement et utilisant la Plateforme ;

Responsable de traitement” désigne la personne physique ou morale, qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens des traitements des données à caractère personnel ; 

Sous-traitant” désigne un Sous-traitant mandaté par MDHC qui, dans le cadre de la prestation de services pour le compte de MDHC, est autorisé à traiter des Données à caractère personnel ;

Traitement” désigne toute opération ou ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel ;

Utilisateur Patient” désigne un utilisateur utilisant myDiabby Healthcare et suivi par un professionnel de santé.  

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

MDHC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 66, avenue des Champs Elysées – 75008 Paris, représentée par Madame Anastasia Pichereau, en sa qualité de Présidente, est responsable du traitement de vos données personnelles. 

Vous pouvez contacter MDHC par courrier électronique à l’adresse suivante : support@mydiabby.com  ou par téléphone au numéro suivant : 01 76 40 01 78.

 

2. QUELLES SONT LES FINALITÉS DU TRAITEMENT ?

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, vos données sont collectées pour :

  • Permettre la création et la gestion de votre compte utilisateur, nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.

  • Vous permettre d’utiliser la Plateforme à des fins de télésurveillance de vos patients diabétiques, notamment en renseignant toute donnée appropriée concernant leur état de santé.

  • Transmettre vos données à la Sécurité sociale pour le remboursement de la prise en charge en télésurveillance de vos Patients;

  • Personnaliser les services que nous vous proposons via la Plateforme et assurer leur amélioration continuelle.

  • Gérer et vous envoyer les alertes que vous paramétrez selon votre choix.

  • Traiter et mettre en œuvre les demandes que vous nous adressez concernant vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de vos données ainsi que de vos droits à la limitation et d’opposition au traitement de vos données ou encore de votre droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. 

  • Vous proposez une assistance technique dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement de la Plateforme.

  • Surveiller des éventuels effets indésirables des dispositifs médicaux sur la santé humaine (matériovigilance) ;

  • Assurer la maintenance informatique corrective et évolutive de la Plateforme.

 

Par ailleurs, nous vous informons que vos données personnelles, une fois irréversiblement anonymisées, pourront faire l’objet d’analyses et d’études statistiques dans le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés et du RGPD.

En aucun cas, vos données ne feront l’objet d’une exploitation commerciale. Elles ne seront ni cédées, ni utilisées à d’autres fins que celles énoncées par le présent article.

3. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES ?

La présente section inclut : 

  1. la source des données que nous pouvons traiter ; 

  2. les catégories générales de données personnelles que nous pouvons traiter ; 

  3. les finalités pour lesquelles nous pouvons traiter des données personnelles ;  

  4. les bases légales du traitement.

 

1. Sources des données 

- Les Données à caractère personnel collectées directement auprès de l'Utilisateur Professionnel de santé  : 

Toutes les Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs Professionnels de santé sont collectées par MDHC lors de la création de leurs comptes myDiabby ou via les formulaires et autres documents complétés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. 

- Les Données à caractère personnel que MDHC collecte automatiquement lors de l’utilisation de la Plateforme :

MDHC peut être amenée à recueillir automatiquement des Données à caractère personnel lors de l’utilisation de la Plateforme. Cette collecte automatique peut notamment se faire via l’utilisation de cookies.

2. MDHC collecte et traite les informations suivantes vous concernant via la Plateforme : 

(Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous concernant est signalé lors de la collecte sur le formulaire par un astérisque).

 

Données d’identité et Données de contact :

Titre* (Monsieur, Madame, Docteur, Professeur), nom d’exercice*, prénom d’exercice*, photo de profil, signature, adresse email*, adresse MSSANTÉ numéro de téléphone, adresse postale professionnelle, document d’identité (le cas échéant), Spécialité médicale*, catégorie, numéro de carte CPS, numéro RPPS, numéro AM, numéro ADELI, lieu(x) d’exercice de la profession médicale* (nom + adresse postale + équipe).

Données de navigation et Identifiant technique des appareils :

-Données de connexion du compte : date et heure de création et de suppression du compte, 

-Données date et heure des connexions à la Plateforme (date, horaire, évolution) , adresse IP, type et version du navigateur internet utilisé pour se connecter à la plateforme (horaire, type d'activité, durée).

Données de journal d’audit :

L'identification des personnes concernées par les données, l'identification des personnes ayant accédé aux données de la Plateforme, la date et l'heure de l'accès, les méthodes d'accès et les modifications des données. 

 

Ces données sont collectées par MDHC notamment :

  • Lors de la création de votre compte utilisateur, nécessaire à l’utilisation de la Plateforme ; 

  • Lorsque vous renseignez des données vous concernant ou concernant vos Patients diabétiques suivis par télésurveillance via la Plateforme ; 

  • Lorsque vous contactez notre service client ou notre service assistance/support ;

  • Lorsque vous nous demandez de vous tenir informé des évolutions et nouvelles fonctionnalités de la Plateforme ; 

  • Lorsque vous programmez des alertes dans le cadre du suivi médical de vos Patients suivis par télésurveillance via la Plateforme.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles vous concernant, veuillez consulter ce lien.

 

4. QUI SONT LES DESTINATAIRES ?

4.1 Destinataires internes


Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, les employés de MDHC, habilitées dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent avoir accès à vos données dans la mesure où cela s’avère raisonnablement nécessaire aux finalités, et sur les fondements des bases légales, définies dans la présente politique. 

 

4.2 Destinataires externes

MDHC s’engage à ne pas divulguer vos données personnelles à des tiers. Nous protégeons et tenons compte de vos intérêts à tout moment. Nous pouvons néanmoins être amenés à divulguer vos données personnelles dans la mesure où cela s’avère raisonnablement nécessaire aux finalités, et sur les fondements des bases légales définies dans la présente politique. Dans certains cas, les destinataires externes sont les suivants : 

1) nos sous-traitants ;

2) l’Assurance maladie pour le remboursement de la prise en charge en télésurveillance de vos Patients (le cas échéant) ;

3) à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cas d’un signalement d'un incident ou d'un risque d'incident grave lié à la Plateforme ;

4) des Autorités publiques et autorités judiciaires compétentes ;

Pour en savoir plus 

1) MDHC fait appel à des sous-traitants susceptibles de traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture de la Plateforme. Nous pouvons divulguer vos données personnelles à nos sous-traitants dans la mesure où cela s’avère raisonnablement nécessaire pour fournir les différentes fonctionnalités de la Plateforme. Toutefois, les données personnelles  sont soumises à des mesures de sécurités renforcées. 

 Conformément à nos engagements, nous choisissons nos sous-traitants en vérifiant :

- la contractualisation conforme aux exigences de l’article 28-3 du Règlement général sur la protection des données."

- le niveau de protection des données personnelles équivalent à celle de MDHC;

- la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection de vos données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;

Si vous souhaitez obtenir la liste actuelle des fournisseurs et sous-traitants de MDHC traitant vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : support@mydiabby.com.

2) La Plateforme myDiabby Healthcare est un dispositif médical remboursé par l'Assurance Maladie pour la télésurveillance du diabète de Type 1 et Type 2. Le cas échéant, dans le cadre du remboursement de la prise en charge en télésurveillance de vos Patients, vos données utilisées pour la facturation de la télésurveillance sont transmises à l'Assurance maladie. 

 

3) Lorsque MDHC a connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident grave lié à la Plateforme, il doit le signaler à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le cas échéant. Conformément à nos obligations légales, en particulier la Directive relative aux dispositifs médicaux (93/42/CEE) actuelle et la réglementation sur les dispositifs médicaux en vigueur depuis le 26 mai 2021, nous pouvons traiter des informations vous concernant à des fins d’archivage des incidents et des réclamations pouvant être mis à disposition des autorités publiques sur leur demande.

4) Nous pouvons également divulguer vos données personnelles à d’autres Autorités publiques  lorsque cela s’avère nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis. Nous pouvons également être amenée à communiquer des informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires aux autorités administratives et judiciaires compétentes. 

 

5. OÙ LES DONNÉES SONT-ELLES HÉBERGÉES ? 

Vos données à caractère personnelles collectées via la Plateforme sont hébergées en France sur une infrastructure dédiée et appropriée à l’hébergement de données de santé et propre à en assurer la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés et du RGPD.

A ce titre, MDHC a sous-traité l’exécution de cette prestation d’hébergement à un hébergeur agrée de données de santé au sens des dispositions de l’article L.1111-8 Code de la santé publique et répertorié par l’ANS sur la liste des hébergeurs agréés de données de santé : la société Avenir Télématique (ci-après « ATE »). 

MDHC s’engage à renouveler le contrat passé avec celle-ci à son expiration ou à conclure un nouvel accord de même objet avec un autre hébergeur agréé de son choix.

MDHC ne saurait en aucun cas s’engager au-delà des engagements, notamment en termes de protection des données de santé, souscrits par ATE à son égard.

 

6. IL Y A T-IL DES TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE VOS DONNÉES ? 

Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vos données personnelles et les dossiers médicaux de vos Patients seront toujours hébergés au sein de l’Union européenne et protégés par le Règlement général sur la protection des données. 

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants basés en dehors de l’Union européenne ou de l'Espace Economique Européen pour sous-traiter certaines fonctionnalités de la Plateforme. Si des données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen, nous nous assurons toujours que le transfert est légal. Tout transfert international de données personnelles sera protégé par des garanties appropriées, à savoir l’utilisation de clauses contractuelles types adoptées ou approuvées par la commission européenne, une décision d’adéquation de la commission européenne ou votre consentement explicite.

 

7. QUELLES SONT LES DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES ?


Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du Traitement et de la législation applicable à la Plateforme.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application à des fins de télésurveillance, vos données sont conservées selon la procédure d’archivage suivante

  • en base active, jusqu’à la clôture de votre compte utilisateur ;

  • puis, en archive intermédiaire dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pendant dix (10) ans, augmentés le cas échéant de la durée du contentieux qui serait engagé ; 

  • à l’échéance de ce délai, vos données personnelles sont définitivement supprimées. Vous pouvez également choisir d’anonymiser définitivement vos données personnelles de votre compte. Ces données seront utilisées pour la recherche et le développement dans le domaine du diabète. 

En cas d’inactivité de votre compte utilisateur pendant une durée de plus de deux (2) ans, celui-ci sera automatiquement clôturé. Nous vous alerterons à l’adresse électronique communiquée préalablement à cette clôture afin de vous permettre de vous y opposer, ou de nous permettre d’archiver vos données pour une durée déterminée et raisonnable n’excédant pas deux (2) ans, en vue d’une réactivation future de votre compte. À la fin de cette échéance, vos données seront anonymisées.
 

Dans le cadre des traitements effectués en qualité de Sous-traitant, nous agissons uniquement sur votre instruction. Nous ne déterminons pas nous-même la durée de conservation des Données à caractère personnel. Nous pouvons néanmoins, en qualité de prestataire de service mettre en place des durées de conservation par défaut pour les besoins de la conformité et sécurité de vos Services.

8. INFORMATIONS SUR LE PARTAGE DES DONNÉES DE SANTÉ DE VOS PATIENTS AVEC L’ ÉQUIPE DE SOINS 

Les professionnels de santé qui interviennent dans la prise en charge d’un patient sur la Plateforme constituent une équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du Code de la santé publique.

 
S’agissant des données de vos Patients suivis par télésurveillance via la Plateforme, nous vous rappelons que vous êtes tenu au secret professionnel. 

1) Les membres de l’équipe de soins peuvent (i) accéder au dossier médical du Patient et procéder à l’interprétation des données dans le cadre de la prise en charge du Patient en télésurveillance, (ii) le partager entre eux et (iii) échanger des informations personnelles le concernant et qui semblent pertinentes, pour les besoins de la prise en charge du Patient et pour s’assurer de la coordination et de la qualité des soins. À ce titre, lorsque le patient crée un compte myDiabby, il a la possibilité d'accepter de partager ses informations personnelles et son dossier médical avec vous et son équipe de soins intervenant dans son suivi médical en télésurveillance. 

2) Les infirmiers peuvent également accéder aux données des Patients et procéder à l’interprétation de leurs données de santé dans le cadre de leurs prises en charge par télésurveillance via la Plateforme.

3) Le personnel administratif peut accéder aux données personnelles des Patients dans le cadre de la gestion administrative de leurs prises en charge en télésurveillance. 

Il est possible pour un Patient de s’opposer à un partage de ses données personnelles entre les professionnels de santé et prestataires de soin participant à la mise en œuvre de la télésurveillance en adressant sa demande en ce sens soit directement à l’un des membres de son équipe médicale, soit à l’adresse suivante :  support@mydiabby.com.

 

9. INFORMATIONS SUR LA PRISE EN CHARGE EN TÉLÉSURVEILLANCE MÉDICALE DU DIABÈTE DU PATIENT SUR MYDIABBY HEALTHCARE

Depuis le 1er juillet 2023, la Télésurveillance médicale du diabète fait partie des actes médicaux remboursés par la sécurité sociale française (suite à la publication de l'arrêté d'inscription du 22/06/2023 disponible sur ce lien). Elle est à disposition des professionnels de santé pour permettre une prise en charge renforcée de leurs Patients.

Cela signifie qu’un professionnel de santé peut prescrire l’acte médical “Télésurveillance du diabète”, "au même titre" qu'un dispositif physique pour une durée définie et avec l'accord de son Patient.

 

Dans le cadre de sa prise en charge en télésurveillance, les données techniques et statistiques, non identifiantes, de vos Patients issues de l’utilisation de la Plateforme peuvent être envoyées à des autorités publiques lorsque cela s’avère nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

 

10.  QUELLE EST NOTRE POLITIQUE CONCERNANT LES COOKIES ?

Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c'est-à-dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

Dans le cadre de votre navigation sur notre site vitrine, MDHC  utilise des cookies essentiels, exemptés de votre consentement au regard du RGPD. Ces cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement et à la bonne administration du site vitrine myDiabby, à la fourniture de services demandés par l’internaute, à la protection de la Plateforme face aux attaques informatiques et à la navigation sur le site vitrine. 

 

Durée de conservation : 

- Cookies pour la mesure de l’efficacité du système : jusqu’à 12 mois 

- Cookies pour la sécurité : séance

- Cookies d’identification utilisateur session : jusqu’à 12 mois

 

11. QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ ?

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. 

Au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, nous prenons toutes les précautions utiles (contrôle des accès logiques, sécurisation des canaux informatiques, procédés de double d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions mesures de traçabilité, chiffrement, anonymisation de certaines données personnelles, procédure d’archivage, protection physique des locaux, etc…) pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Nous conduisons régulièrement des tests de pénétration permettant de contrôler, d’évaluer et de juger régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité mises en place.

Nous veillons également à ce que la protection et la sécurité des données soient prises en compte dès la conception dans la planification et le développement de nos applications.

Chaque professionnel de santé destinataire de Données à caractère personnel dans le cadre du suivi médical de ses patients s'engage à en garantir la sécurité et la confidentialité.

12. QUELLES SONT VOS DROITS ?

Conformément à la Réglementation Applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de vos données ainsi que d’un droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos données. 

En outre, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès

Pour toute demande d’accès, de portabilité ou en cas de doutes raisonnables sur l’identité du requérant, nous devons procéder à la vérification de votre identité en vous demandant de nous fournir une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de votre identité.

A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique, et retirer votre consentement au traitement de vos données le cas échéant. 

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande précise accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : support@mydiabby.com.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles)

 

Vous pouvez adresser votre réclamation sur le site web de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

En savoir plus sur mes droits :


- le droit d’information : vous avez le droit d’obtenir des informations concises, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur la manière dont nous traitons vos données et sur vos droits au travers d’une politique relative à la protection des données personnelles transparente, claire et précise. 

- le droit d'accès : vous avez le droit d’accéder à ses données traitées par MDHC et d’en obtenir une copie. 

- le droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que vos données soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou qu’elles soient complétées si elles sont incomplètes. 

- le droit à la portabilité des Données dont le traitement est fondé sur le consentement ou l'exécution du contrat : vous avez le droit de recevoir les données vous concernant ou celles de vos Patients  que vous nous avez fournies à sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cela s’applique uniquement lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution du contrat. 

le droit de solliciter une limitation du traitement des données : dans certains cas, vous avez le droit de demander à ce que le traitement de vos données soit limité, de sorte que nous ne puissions conserver vos données. 

le droit d'opposition au regard du traitement des données : vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur notre intérêt légitime, à moins que nous ne fassions valoir des motifs légitimes et impérieux ou que ces données soient nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. 

- le droit à l'effacement (droit à l'oubli) : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données. 

- le droit à la mort numérique : vous avez le droit de définir le sort de vos données après votre décès et demander l’enregistrement de vos données auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

 

À votre demande, nous pouvons vous assister dans les suites à donner aux demandes adressées par vos Patients utilisant la Plateforme.

13. QUELLES SONT NOS CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE ?

Nous pouvons modifier, compléter, ou mettre à jour la présente Politique afin de prendre en compte toute évolution réglementaire, légale et technique. Une notification par écrit vous sera envoyée dans un délai minimum de trente (30) jours par courrier électronique avant sa prise d’effet en cas de modification majeure de la présente politique.

Date de dernière mise à jour : 21/02/2024

En cas de désaccord avec les termes de la nouvelle Politique, nous vous invitons à supprimer votre compte utilisateur. Passé ce délai, la nouvelle Politique s’appliquera à tout accès et utilisation de nos Services. 

14. COMMENT CONTACTER NOTRE DPO ? 

Pour toute question questions ou réclamation concernant la présente politique d’utilisation des données de myDiabby Healthcare, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

MDHC - DPO, 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris ou sur dpo@mydiabby.com

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